Signature électronique simple (eIDAS) · valeur probante · dossier de preuve · exclusions.
Les présentes conditions régissent le module de signature électronique de Coffrify (signature de documents multi-signataires intégrée aux coffres et datarooms). Elles complètent les CGU et CGV B2B.
1. Niveau de signature (eIDAS)
Le module fournit une signature électronique simple (SES) au sens du règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014, modifié par le règlement (UE) 2024/1183). Il ne s'agit ni d'une signature avancée (SEA), ni d'une signature qualifiée (SEQ) : Coffrify n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié.
2. Valeur juridique
Conformément à l'article 25 du règlement eIDAS et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, une signature électronique simple ne peut être refusée en justice au seul motif de sa forme électronique. Sa fiabilité s'apprécie au regard du procédé utilisé ; le dossier de preuve décrit ci-dessous a vocation à en établir la fiabilité.
3. Dossier de preuve
- Horodatage UTC de chaque événement (envoi, consultation, signature, refus).
- Vérification de l'adresse email de chaque signataire (lien unique à usage personnel, code de vérification le cas échéant).
- Adresse IP et user-agent du signataire au moment de la signature.
- Empreinte cryptographique (SHA-256) du document avant et après le cycle de signature, garantissant son intégrité.
- Journal d'événements complet et inaltérable, exportable en PDF.
Le dossier de preuve est conservé selon la durée de rétention du plan du compte émetteur. Il est recommandé d'exporter le document signé et son dossier de preuve dès la finalisation.
4. Obligations de l'émetteur
- Garantir l'identité et la capacité juridique des signataires invités et l'exactitude de leurs coordonnées.
- S'assurer que le document peut légalement être signé par voie électronique simple.
- Ne pas utiliser le module pour les actes exclus par l'article 1175 du Code civil (actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sûretés personnelles ou réelles consenties hors activité professionnelle), ni pour les actes authentiques.
5. Obligations des signataires
Chaque signataire doit prendre connaissance du document avant de signer et préserver la confidentialité de l'accès à sa messagerie. La signature manifeste son consentement au contenu du document.
6. Responsabilité
Coffrify fournit un outil technique de recueil de signatures : il ne procède à aucune vérification d'identité de type KYC, ne contrôle pas le contenu des documents signés et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre les parties. La responsabilité de {{company.legal_name}} est limitée dans les conditions des CGV B2B.