CGU Coffrify pour les utilisateurs particuliers · règles d'accès et d'usage du service.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'usage de la plateforme Coffrify par les utilisateurs particuliers (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Pour les usages professionnels, voir CGV B2B.
Article 1 — Objet
Coffrify est un service de transfert et coffre-fort de fichiers chiffrés édité par {{company.legal_name}}. Le service permet de partager des fichiers de manière sécurisée (chiffrement AES-256 ou E2E zero-knowledge).
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique d'usage acceptable (AUP) et de la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le service.
Article 3 — Accès, inscription et âge minimum
L'accès au plan Free est gratuit après création d'un compte (email + mot de passe). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Les comptes anonymes sont autorisés pour le partage ponctuel sans inscription, avec limitations.
La création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans (âge du consentement numérique en France, article 45 de la loi Informatique et Libertés). Les mineurs de 15 à 18 ans doivent obtenir l'accord du titulaire de l'autorité parentale, qui est requis pour toute souscription payante. Coffrify supprime tout compte signalé comme appartenant à un mineur de moins de 15 ans.
Article 4 — Compte utilisateur
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas de compromission suspectée, contactez immédiatement {{company.support_email}}.
Article 5 — Contenus transférés
Vous restez propriétaire exclusif des fichiers que vous transférez via Coffrify. Vous nous accordez uniquement le droit technique nécessaire pour stocker temporairement et délivrer ces fichiers aux destinataires que vous désignez.
Article 6 — Interdictions et usage acceptable
Les contenus et comportements interdits sont détaillés dans la politique d'usage acceptable (AUP), qui fait partie intégrante des présentes CGU. Sont notamment interdits :
- Transférer des contenus illégaux (CSAM, terrorisme, propriété intellectuelle volée).
- Diffuser des malwares, virus ou contenus malveillants.
- Tenter de contourner les limites techniques (rate limits, quotas) du service.
- Utiliser Coffrify pour des opérations de phishing ou d'usurpation d'identité.
- Revendre ou redistribuer l'accès au service sans autorisation écrite.
Article 7 — Abonnements payants, rétractation et reconduction
Les particuliers peuvent souscrire un abonnement payant (Pro ou Ultra) dans les conditions tarifaires affichées sur coffrify.com/pricing. L'abonnement est à reconduction tacite (mensuelle ou annuelle) et peut être annulé à tout moment depuis le portail de facturation, avec effet en fin de période en cours.
- Droit de rétractation : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, par email à {{company.support_email}} ou via le formulaire de votre dashboard.
- Exécution immédiate : en demandant l'activation immédiate du service, vous consentez expressément à son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; en cas de rétractation avant complète exécution, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû.
- Reconduction tacite (loi Chatel, art. L215-1 C. conso.) : pour les abonnements annuels, Coffrify vous rappelle par email la faculté de ne pas reconduire, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période d'engagement.
Article 8 — Propriété intellectuelle
La plateforme Coffrify (code, marques, design, documentation) est protégée par le droit d'auteur et appartient à {{company.legal_name}}. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 9 — Responsabilité
Coffrify met tout en œuvre pour fournir un service stable et sécurisé, mais ne peut garantir une disponibilité absolue (SLA 99.9% indicatif pour les particuliers, non contractuel sur le plan Free — voir /legal/sla). Coffrify ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes (perte d'exploitation, manque à gagner). Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des garanties légales d'ordre public.
Article 10 — Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données est régi par notre politique de confidentialité et notre politique de cookies. Coffrify s'engage à ne jamais utiliser vos fichiers ou métadonnées pour entraîner une IA — voir /legal/ai-policy.
Article 11 — Évolutions du service
Coffrify peut faire évoluer ses fonctionnalités et tarifs. Tout changement substantiel des CGU sera notifié par email aux utilisateurs inscrits 30 jours avant entrée en vigueur.
Article 12 — Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre dashboard. Coffrify peut résilier un compte en cas de violation grave des CGU avec préavis de 7 jours (sauf urgence sécuritaire).
Article 13 — Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre support (coordonnées du médiateur désigné disponibles sur demande à {{company.legal_email}} et sur la page d'aide). À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents en application du Code de la consommation.