Contenus et comportements interdits sur Coffrify · procédure de signalement · sanctions.
La présente Politique d'usage acceptable (AUP) s'applique à tout utilisateur de Coffrify — titulaires de compte, destinataires de transferts, déposants via les boîtes de dépôt publiques (Inbox) et utilisateurs de l'API. Elle fait partie intégrante des CGU et des CGV B2B.
1. Contenus interdits
- Contenus pédopornographiques (CSAM) : tolérance zéro, signalement systématique aux autorités (OFMIN, PHAROS).
- Contenus terroristes ou faisant l'apologie du terrorisme.
- Incitation à la haine ou à la violence envers des personnes ou des groupes.
- Contrefaçon : œuvres, logiciels, médias partagés sans détenir les droits nécessaires.
- Logiciels malveillants : virus, ransomwares, chevaux de Troie, infrastructures de commande et contrôle.
- Phishing et ingénierie sociale : pages ou fichiers visant à usurper une identité ou dérober des identifiants.
- Données personnelles de tiers obtenues illégalement : bases de données volées, doxxing.
- Tout autre contenu dont la détention ou la diffusion est illégale en droit français ou européen.
2. Comportements interdits
- Contourner les quotas, limites techniques ou mécanismes de facturation (y compris la création de multiples comptes Free à cette fin).
- Perturber le service : surcharge volontaire, déni de service, scraping massif.
- Revendre ou redistribuer l'accès au service hors des fonctionnalités white-label prévues, sans accord écrit.
- Utiliser les transferts ou les boîtes de dépôt publiques pour du spam ou des sollicitations massives non consenties.
- Usurper l'identité d'un tiers ou d'une marque, notamment via les pages de transfert personnalisées.
- Réaliser des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable de {{company.legal_email}}.
3. Statut d'hébergeur et modération
Coffrify agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et du règlement européen sur les services numériques (DSA). Coffrify n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus, qui sont au demeurant chiffrés (et techniquement illisibles par Coffrify en mode E2E zero-knowledge). La modération repose sur les signalements et sur des signaux techniques (analyse antivirus optionnelle, détection d'abus sur les métadonnées).
4. Signaler un contenu illicite
Toute personne peut signaler un contenu illicite à {{company.legal_email}} en précisant, conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN : votre identité et coordonnées, la description et la localisation précise du contenu (URL du transfert ou du coffre), les motifs légaux du signalement, et le cas échéant la copie de la correspondance adressée à l'auteur.
5. Traitement des signalements
- Accusé de réception sous 48 heures ouvrées.
- Examen du signalement et, si le caractère manifestement illicite est établi, retrait ou blocage prompt du contenu (désactivation du lien de transfert ou du coffre).
- Conservation des éléments de preuve et transmission aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
- Information de l'utilisateur concerné, qui peut contester la mesure auprès de {{company.legal_email}} (sauf interdiction légale).
6. Sanctions
Selon la gravité et la récurrence : avertissement, suspension temporaire du compte ou de fonctionnalités, résiliation immédiate sans remboursement en cas de violation grave, et signalement aux autorités. Les signalements manifestement abusifs ou de mauvaise foi sont également sanctionnables (art. 6-I-4 LCEN).
7. Articulation contractuelle
Toute violation de la présente AUP constitue une violation des CGU ou des CGV B2B et engage la responsabilité de l'utilisateur. La version en vigueur de l'AUP est celle publiée sur cette page.